Politique
Les autorités et le monde politique sont responsables de l’espace construit. En agissant sur la législation et en recourant aux droits populaires, Patrimoine suisse contribue à la promotion de la culture du bâti et à la protection du patrimoine culturel.
Double initiative biodiversité et paysage
En déposant la double initiative pour la biodiversité et le paysage le 8 septembre 2020 avec la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, BirdLife Suisse et Pro Natura, Patrimoine suisse donne un signal clair aussi bien contre le bétonnage de nos paysages qu’en faveur de la préservation de notre patrimoine construit.
L’initiative biodiversité garantit la diversité de la nature, des paysages et du patrimoine bâti. A cette fin, elle exige davantage d’argent et d’espace pour la biodiversité et inscrit une meilleure protection du paysage et du patrimoine bâti dans la Constitution.
Plus d’un tiers de toutes les espèces animales et végétales de Suisse sont menacées. Des paysages intacts et le patrimoine construit sont mis à mal. Pourtant, les autorités et le monde politique s’évertuent continuellement à démanteler la protection de la nature et du paysage au profit d’intérêts à court terme. L’initiative biodiversité exige un changement de cap, avant qu’il ne soit trop tard.
Initiative biodiversité
Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage
Contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative Biodiversité
Prise de position (en allemand)
Il faut des mesures plus efficaces en faveur de la biodiversité, du paysage et du patrimoine bâti
Communique de presse
Contre-projet du Conseil fédéral à l’Initiative biodiversité: des mesures insuffisantes compte tenu de l’ampleur de la crise
Communique de presse
L’initiative paysage veut mettre un terme au bétonnage croissant de nos terres cultivées et poser des limites claires au boom de la construction hors zones à bâtir.
A l’extérieur des villes, des villages et des agglomérations, il est indispensable de disposer d’espaces libres, ouverts. Or c’est précisément là, dans les zones non constructibles, que l’on observe un véritable boom de la construction. Le territoire est toujours plus morcelé et les paysages sont altérés. Les animaux et les plantes voient leurs habitats naturels disparaître et les humains trouvent de moins en moins d’espaces de détente.
Il faut que cela change! L’initiative paysage veut freiner le boom de la construction et le mitage des zones non constructibles. Elle entend préserver des surfaces proches de l’état naturel pour les plantes et les animaux, ainsi que des terres cultivées indispensables à la production alimentaire indigène.
Prises de position et consultations
Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l’hiver.
Informations sur la Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables sur le site Web de la Confédération
La position de Patrimoine suisse
Patrimoine suisse souscrit sans réserve aux efforts de la Confédération en vue de dynamiser le recours à l’énergie solaire. Mais la proposition visant à outrepasser les compétences cantonales et communales va trop loin et viole les principes du fédéralisme.
En 2012, les citoyen-ne-s suisses ont accepté d’inscrire dans la Constitution un plafonnement à 20% des résidences secondaires. Lors de la rédaction de la loi, les Chambres fédérales sont allées très loin afin de ménager les communes concernées. Par exemple, tous les logements construits avant la votation peuvent être réaménagés et vendus comme résidences secondaires – même dans des communes dont le parc immobilier est constitué aux trois quarts de logements de vacances. Aujourd’hui, de nombreuses interventions politiques visent à étendre encore cette marge de manœuvre déjà généreuse.
La position de Patrimoine suisse
De nombreuses interventions politiques demandent d’assouplir encore davantage la loi sur les résidences secondaires. Patrimoine suisse s’oppose à ces demandes. L’association exige au contraire que les potentialités du paysage et de la culture du bâti soient mises en valeur. Patrimoine suisse se dresse contre toute nouvelle incitation visant à démolir des résidences principales existantes afin de construire plus aisément des logements de vacances. De telles pratiques ne sont pas seulement contraires à la Constitution mais elles exercent aussi un impact négatif sur le marché immobilier destiné à la population résidente, en particulier dans les centres touristiques.
Le Conseil national comme le Conseil des États sont donc invités à rejeter l’initiative parlementaire 20.456 qui demande la levée des restrictions en matière de démolition et de reconstruction des logements soumis à l’ancien droit. Patrimoine suisse exige au contraire que de nouvelles incitations soient adoptées afin de renforcer l’importance du paysage et de la culture du bâti en tant qu’atouts uniques du tourisme en Suisse. En outre, une politique orientée davantage sur la création de valeurs doit être encouragée afin de mettre enfin un terme au modèle dépassé de la construction de résidences secondaires.
Position relative à la loi sur les résidences secondaires
Prise de position de Patrimoine suisse, novembre 2021
Révision de la loi sur les résidences secondaires (Initiative parlementaire Candinas sur la loi sur les résidences secondaires 20.456)
Réponse à la consultation (en allemand)
Iv. pa. Candinas sur la loi sur les résidences secondaires (20.456): Démolir les maisons des habitants pour construire encore plus de résidences secondaires?
Communiqué de presse
Le Message culture couvre toujours plusieurs années et porte avant tout sur les dépenses de transfert de l’Office fédéral de la culture (OFC). Le 26 février 2020, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture 2021-2024) et l’a transmis au Parlement.
Informations sur le Message culture 2021–2024 sur le site Web de la Confédération
La position de Patrimoine suisse
Les fonds que la Confédération engage pour la restauration des monuments et pour les interventions archéologiques sont en recul depuis des années. Le Message culture 2021-2024 les stabilise certes, mais à un bas niveau qui ne suffit pas à la préservation du patrimoine culturel. Selon le Conseil fédéral, les aides fédérales devraient dépasser les 100 millions de francs par an pour éviter des pertes importantes du patrimoine construit et du patrimoine archéologique de Suisse.
Patrimoine suisse estime réjouissant que, dans son Message culture 2021-2024, la Confédération veuille contribuer à l’amélioration de la qualité de la culture du bâti dans le cadre de ses activités ayant une incidence spatiale. Mais dans le même temps, elle ne doit pas délaisser sa responsabilité envers les monuments historiques les plus remarquables de Suisse.
Message culture 2021-2024: Le Parlement renforce la culture du bâti
Communiqué de presse
Menace à long terme sur les plus remarquables monuments historiques
Communiqué de presse
Prise de position sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024
Réponse à la consultation (en allemand)
Dans sa stratégie interdépartementale d’encouragement de la culture du bâti, la Confédération regroupe pour la première fois ses activités liées à la culture du bâti et s’y engage à encourager durablement une culture du bâti de qualité.
Informations sur la Stratégie culture du bâti sur le site Web de la Confédération
La position de Patrimoine suisse
Avec d’autres organisations impliquées, Patrimoine suisse a pris position le 19 août 2019 sur la Stratégie culture du bâti: non à la poursuite du désengagement de la Confédération dans le domaine de la protection des monuments remarquables en Suisse, oui à davantage de culture du bâti dans les activités de la Confédération ayant une incidence spatiale.
Patrimoine suisse est favorable à la Stratégie culture du bâti. Cette nouvelle approche transversale est à saluer. Pour une conception globale de la culture du bâti et pour tenir compte des principes de la loi sur la protection de la nature et du paysage, il convient néanmoins de ne pas négliger le patrimoine bâti, à côté de la cuture du bâti contemporaine.
Le Conseil fédéral a adopté en mai 2020 la version actualisée de la Conception «Paysage suisse» (CPS), qui formule une politique cohérente, fixe des objectifs généraux et sectoriels et propose des mesures pour les atteindre. Elle constitue ainsi un principe directeur contraignant pour la protection de la nature et du paysage dans le cadre des tâches de la Confédération.
Informations sur la Conception «Paysage suisse» sur le site Web de la Confédération
La position de Patrimoine suisse
Patrimoine suisse approuve l’acception globale du paysage qui sous-tend la Conception «Paysage suisse» (CPS). Dans les domaines du «paysage», de la «nature» et de la «culture du bâti», seule une collaboration étroite entre les services fédéraux, et avec les cantons, les régions et les communes, permettra de préserver et de développer à long terme les qualités paysagères dans et hors des zones urbanisées.
Actualisation de la Conception «Paysage suisse»
Prise de position (en allemand)
L'inventaire fédéral ISOS comprend les sites construits de grande valeur en Suisse. Il a pour objectif de conserver leurs qualités architecturales et culturelles pour les générations à venir. L'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) constitue sa base légale. En novembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision totale de l’OISOS. Il a adopté cette révision un an plus tard, le 13 novembre 2019.
La révision rapproche l'OISOS des deux textes qui lui sont apparentés: l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Les principes déterminant l'inscription des objets dans l'ISOS et les critères méthodologiques sont désormais réglés au niveau d'une ordonnance. Ces adaptations doivent permettre d'améliorer la sécurité juridique pour les cantons et les communes.
Informations sur la révision totale de l’OISOS sur le site Web de la Confédération
La position de Patrimoine suisse
Patrimoine suisse approuve la révision totale de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Elle apporte une codification bienvenue de la jurisprudence, qui a connu un important développement avant tout depuis 2009. Dans ce contexte, elle clarifie nettement la situation et instaure la transparence. La formulation plus précise des critères et des contenus améliore la notoriété de l’ISOS.
Révision totale de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
Réponse à la consultation (en allemand)
L’Agenda 2030 est l’un des plus importants accords internationaux conclus durant la précédente décennie. Adopté en 2015 par l’ONU, il sert de cadre aux efforts à déployer dans tous les domaines de la vie humaine pour un monde plus durable et plus juste en 2030. Il s’articule autour de 17 objectifs. La Stratégie nationale pour le développement durable indique comment l’Agenda doit être mis en œuvre en Suisse, afin d’atteindre à cette échéance les objectifs qu’il définit.
La Stratégie nationale pour le développement durable
La position de Patrimoine suisse
Patrimoine suisse soutient le projet de Stratégie pour le développement durable dans ses grandes lignes. L’association déplore néanmoins le peu d’attention accordée aux aspects qualitatifs et à la culture du bâti. Au vu de l’apport important de cette dernière pour le développement territorial durable en Suisse, c’est une faiblesse.
Interventions
Les deux initiatives parlementaires «Rendre possible la densification de l'urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l'inventaire ISOS» (déposée le 15 décembre 2017 par le conseiller national zurichois Gregor Rutz ) et «Rendre possible la densification de l'urbanisation en fixant des priorités dans l'inventaire ISOS» (déposée le 15 décembre 2017 par l’ancien conseiller national zurichois Hans Egloff) demandent de prévoir des exceptions, afin qu’il soit possible de s’écarter de la préservation intacte au sens de de l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) si des intérêts publics s’y opposent. Cela concerne avant tout la densification de l'urbanisation vers l'intérieur.
Patrimoine suisse se bat pour que les deux initiatives parlementaires soient classées.
L’initiative parlementaire déposée le 10 juin 2020 par le conseiller national valaisan Sidney Kamerzin «Soutenir la transition énergétique en facilitant et en accélérant la construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable» exige de facto que, dans la pesée générale des intérêts, les inventaires au sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage (donc l’ISOS également) soient subordonnés à l’extension de l’utilisation des énergies renouvelables.
Patrimoine suisse va se battre pour que l’initiative parlementaire soit classée.
L’initiative parlementaire déposée le 14 mars 2019 par le conseiller national Philipp Matthias Bregy «Droit de recours des organisations. David contre Goliath» veut réduire partiellement le droit de recours des organisations en zone à bâtir.
Patrimoine suisse combat cette initiative sur la scène politique aux côtés d’Alliance Patrimoine et des associations environnementales.
Alliance Patrimoine
Alliance Patrimoine est une association faîtière qui regroupe quatre organisations: Archéologie Suisse, le Centre national d’information sur le patrimoine culturel, Patrimoine suisse et la Société d’histoire de l’art en Suisse. L’alliance défend ses intérêts auprès du public et du monde politique. Elle propose des solutions porteuses d’avenir, en collaboration avec d’autres groupements d’intérêts.
