Non à la suppression partielle du droit de recours des organisations

La révision partielle de la loi sur la protection de la nature qui est proposée doit supprimer le droit de recours des organisations (DRO) pour les projets de construction d’une surface de plancher de moins de 400 m². Aujourd’hui, le DRO est admis à certaines conditions dans les zones à bâtir pour les projets non soumis à une étude d’impact sur l’environnement. Il peut être exercé par exemple pour des procédures d’autorisation de construire concernant de «petits» projets dans une zone à bâtir fondée sur une législation qui ne correspond plus à la loi actuelle sur l’aménagement du territoire et lorsqu’il est indiqué de procéder à un déclassement de cette zone.

La révision partielle introduit une distinction – discutable du point de vue du droit et matériellement arbitraire – entre les petits et les grands projets. Une surface de 400 m² correspond à un immeuble de quatre appartements. La plupart des projets qui portent atteinte au paysage et à des constructions protégées n’atteignent pas cette taille. Les effets de la révision pour le patrimoine bâti peuvent donc être importants. 

Les organisations environnementales font un usage responsable du DRO. La statistique établie par les autorités fédérales montre qu’avec 68 cas en moyenne annuelle (sur 5 ans) le nombre de recours reste faible, alors que leur taux d’acceptation est élevé. Patrimoine suisse combat résolument l’affaiblissement du DRO dont le maintien a été nettement confirmé par 66% des votants le 30 novembre 2008.