Retrait de l’Initiative paysage

Le Comité d’initiative a examiné attentivement la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) que le Parlement a approuvée fin septembre en tant que contre-projet indirect à l’Initiative paysage. Il a décidé en faveur du retrait conditionnel de l’initiative, à la grande majorité.

Influence positive de l’initiative

L’Initiative paysage a été lancée en 2019 et déposée en 2020, après le constat que toutes les démarches pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire proposés entre 2014 et 2019 se sont avérés inappropriés et ont abouti à des impasses. L’initiative souhaite mettre un terme à la construction sans bornes dans les parties non constructibles du territoire. Les propositions de l’Initiative paysage ont empêché que le Parlement continue à permettre de construire à l’extérieur de la zone à bâtir sans définir de critères qualitatifs ni de limitations quantitatives efficaces.

Les aspects essentiels de l’initiative ont été repris

L’Initiative paysage a effectué une première analyse des correspondances entre la LAT2 et les exigences de l’initiative et a comparé ses effets à ceux du droit actuellement en vigueur.

La LAT2 reprend les exigences essentielles de l’initiative: l’objectif de stabilisation du nombre de constructions à l’extérieur de la zone à bâtir et de l’imperméabilisation du sol dans la zone agricole (pour autant que cela ne soit pas nécessaire à l’agriculture ou au tourisme). L’exécution de ces objectifs est réglementée de manière similaire à la LAT1, à savoir, comme dans la zone à bâtir.

Certes, les zones spéciales cantonales, désormais ancrées dans la loi, constituent des sortes de «boîtes noires», car leur effet sur le paysage dépendra surtout des directives de la Confédération. Les obstacles à l’introduction de telles zones sont tout de même grands et des critères de qualité dans l’optique d’améliorer la «situation globale» sont enfin prévus. Ceux-ci comprennent pour la première fois la biodiversité et la culture du bâti, en plus de la mise en valeur de la structure du milieu bâti, des terres cultivables et du paysage en tant que critères pour la planification directrice et de l’affectation.

Le facteur temps est également essentiel: la loi pourra être mise en œuvre nettement plus vite qu’une initiative constitutionnelle qui comporte encore un processus législatif.

Accompagnement actif de la mise en œuvre

La LAT2 contient aussi quelques aspects critiques dont les effets dépendront du processus d’exécution.

Cela concerne en particulier les zones spéciales qui ouvrent davantage de possibilités de transformer d’anciens bâtiments agricoles en habitations et qui permettent de remplacer et d’agrandir d’anciens hôtels et restaurants à l’extérieur des zones à bâtir.

L’application de ces dispositions décidera si la construction effrénée à l’extérieur de la zone à bâtir pourra être limitée. Par conséquent, le retrait de l’Initiative paysage ne marquera nullement la fin du travail de son organisation de soutien. Au contraire, celle-ci se réorganisera pour accompagner la mise en œuvre de la LAT2 d’un œil critique et redevenir politiquement active s’il le faudra.

Citation Martin Killias, président de Patrimoine suisse

«Patrimoine suisse s’est beaucoup engagé aux côtés de l’Initiative paysage afin que la valeur de notre patrimoine culturel au sein du paysage soit reconnue et protégée. C’est très important que la culture du bâti figure enfin comme critère de qualité dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Nous surveillerons attentivement aussi les autres aspects de la LAT2 qui nous créent des soucis, tels que le danger que de plus en plus d’étables soient transformées en habitations de vacances. La LAT2 ne peut pas permettre que de petits bâtiments dignes d’être conservés et caractéristiques du cadre paysager soient démolis pour être remplacés par de nouvelles constructions.»