Statistique 2023 des litiges

En 2023, 14 procédures ont été menées à leur terme (9 en 2022): 3 recours ont été acceptés et 9 rejetés. En outre, 1 recours a été retiré à la suite d’un accord et 1 est devenu sans objet à la suite de l’abandon du projet. 

Par ailleurs, les conseils que Patrimoine suisse a prodigués en matière de construction ainsi que les négociations qu’elle et ses sections ont menées ont conduit à des accords satisfaisants et permis d’améliorer les projets sans qu’il n’ait été nécessaire de solliciter les tribunaux.

Le service juridique de Patrimoine suisse a confirmé son rôle dans l’examen préalable approfondi des cas litigieux. Ses expertises concises, tant pour le secrétariat général que pour les cas concernant des sections, ont permis à l’association de prendre position de manière rapide et fondée.

Les associations de protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine fournissent annuellement des informations sur l’application du droit de recours des associations. L’Office fédéral de l’environnement doit être informé des recours, mais pas des oppositions.