Statistique 2022 des litiges

En 2022, Patrimoine suisse et ses sections ont continué de faire un usage modéré du droit de recours. Avec ses sections, Patrimoine suisse a ainsi mené neuf procédures de recours à leur terme en 2022 (21 en 2021). Parmi ces dernières, trois ont été admises et trois rejetées. Un recours a pu être retiré à la suite d’un accord et deux autres ont été rendus obsolètes par le retrait du projet visé.

Ces chiffres confirment que Patrimoine suisse fait un usage réfléchi et minutieux du droit de recours des associations. Par ailleurs, les conseils qu’elle a prodigués en matière de construction ainsi que les négociations qu’elle et ses sections ont menées ont conduit à des accords satisfaisants et permis d’améliorer les projets sans qu’il n’ait été nécessaire de solliciter les tribunaux.

Le service juridique de Patrimoine suisse a confirmé son rôle dans l’examen préalable approfondi des cas litigieux. Ses expertises concises, tant pour le secrétariat général que pour les cas concernant des sections, ont permis à l’association de prendre position de manière rapide et fondée.

Les associations de protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine fournissent annuellement des informations sur l’application du droit de recours des associations. L’Office fédéral de l’environnement doit être informé des recours, mais pas des oppositions.