Politique

Patrimoine suisse exhorte le Conseil des États à mettre fin aux travaux de révision de la LPN

Les résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ont été présentés début septembre. La moitié des cantons rejette l’affaiblissement substantiel de la LPN à l’art. 6 al. 2. La CEATE-E a procédé à l’analyse de ces résultats et refusé à une nette majorité la révision de cet article qui a été biffé du projet de révision. Patrimoine suisse prend acte avec une grande satisfaction de ces conclusions et exhorte le Conseil d’État à mettre fin aux travaux de révision.

Fin mars, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a mis en consultation un avant-projet visant au démantèlement drastique de la LPN. Les résultats de cette consultation ont été présentés début septembre. Pour les partisans de l’initiative parlementaire, ces résultats sont aussi clairs que dramatiques: 55% des prises de position rejettent nettement les modifications proposées. Alors que les associations faîtières de l’économie soutiennent le projet et que les 35 organisations de protection de l’environnement, de la nature, des monuments et du paysage y sont résolument hostiles – Patrimoine suisse a même brandi très tôt la menace d’un référendum –, la position des cantons est plus surprenante. La révision substantielle de l’art. 6 al. 2 («Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs de la Confédération ou des cantons le justifient») est rejetée par 12 cantons (BE, NW, FR, BS, BL, AR, SG, AG, TI, VD, GE, JU) alors que 13 l’approuvent et qu’un s’abstient. La Conférence des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP) a également réservé son avis car les cantons sont divisés.

La CEATE-E a tiré les conséquences de ce refus clair et net. Une révision de l’art.6 al.2 LPN refusée par la moitié des cantons n’est pas en mesure de recueillir une majorité. La Commission a donc refusé de modifier cette disposition par huit voix contre, deux voix pour et deux abstentions. Elle considère néanmoins que la nouvelle disposition de l’art. 7 al.3 devrait être maintenue. Ce nouvel alinéa précise que les expertises des Commissions fédérales ne constituent pas l’unique base de décision dans la pesée des intérêts en présence mais une base parmi d’autres.  Patrimoine suisse prend acte avec une profonde satisfaction de la décision de la CEATE-E et exhorte le Conseil des États à mettre fin aux travaux de révision de la LPN.

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Patrimoine suisse, Adrian Schmid, secrétaire général, 076 342 39 51